Natura 2000 et déclaration de superficie forestière

 

Courant février, le SPW enverra les déclarations de superficie forestières aux forestiers qui se sont identifiés comme propriétaires de parcelles Natura 2000. Nouveauté à partir de cette année : la déclaration peut se faire aussi sur le web ! Pour vous aider, NTF et les experts forestiers indépendants sont à votre service.

 

La déclaration de superficie forestière est l’outil mis à disposition des propriétaires forestiers par l’Administration pour demander les indemnités Natura 2000 en forêt. Le montant des indemnités dépend de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation (AD) du site Natura 2000 concerné, du type de forêts admissibles aux indemnités et de l’unité de gestion (UG) appliquée à la parcelle. Seuls les propriétaires atteignant au moins une indemnité de 100 € pour l’ensemble de leur propriété y ont droit.

 

Site Natura 2000 avec AD* en vigueurAu minimum 2,5 ha de forêts en UG 6, 7, 8, 9, TEMP 1 et TEMP 3 et toutes les autres UG accessoires** à la forêt à l’exclusion des plantations exotiques en UG 1040 €/ha.an
Site Natura 2000 sans AD*** en vigueurAu minimum 5 ha de forêts sauf parcelles de résineux > 10 ares 20 €/ha.an

* : La liste des sites disposant d’un AD en vigueur est disponible sur le site environnement.wallonie.be
** : Espaces couverts d’habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs, coupe-feu, à l’exclusion des terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.
*** : Il s’agit des 97 derniers sites adoptés par le Gouvernement wallon le 1er décembre 2016 et qui n’entreront en vigueur qu’en 2018.

 

 

La déclaration de superficie (DS) est volontaire et annuelle. Pour la remplir, vous devez être préalablement identifié auprès du Département de l’Agriculture afin de recevoir les documents nécessaires pour bénéficier des indemnités Natura 2000. Si vous n'êtes pas encore identifié, vous pouvez encore le faire en contactant la Direction extérieure du Département de l'Agriculture (DAgri) compétente pour votre domicile. Une fois identifié, vous recevrez un courrier dans lequel vous trouverez les photoplans de vos parcelles, le formulaire de déclaration et une notice explicative.

À partir de cette année, vous avez la possibilité de soumettre votre déclaration de superficie en ligne via le guichet PAC-on-Web. La déclaration en version papier est toutefois toujours valable en 2017, mais sachez qu’à partir de 2018, tout se fera via PAC-on-Web ! Voici la procédure à suivre pour déclarer vos parcelles forestières Natura 2000 :

- DS en version papier : documents à compléter et renvoyer au plus tard le 31 mars 2017 par recommandé postal à la Direction extérieure du Département de l'Agriculture (DAgri) compétente pour votre domicile.
- DS sous format électronique : documents à compléter directement via le guichet PAC-on-Web (connexion via la carte d’identité électronique ou à l’aide d’un « Token ») pour le 30 avril 2017 au plus tard.

 

Attention, chacun est tenu de respecter la législation Natura 2000 même sans demander les indemnités !

 
Pour vous aider dans ces démarches administratives, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
 

- Contactez NTF : Simon-Pierre Dumont (081 26 35 83 - 0488 69 62 81 - sp.dumont@ntf.be)
- Faites appel à un expert forestier indépendant
- Contactez Natagriwal pour des questions ponctuelles : 0495 66 09 50 -  natura2000@natagriwal.be

Date: 03-02-2017