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Aides & subventions

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J’ai un terrain situé dans le réseau Natura 2000, quelles aides puis-je solliciter ?

Un régime d’indemnités financières et d’avantages fiscaux est en place pour compenser les éventuelles contraintes liées aux mesures de gestion.

Consultez la brochure

Des indemnités financières

La demande d’indemnités Natura 2000 se fait au travers de la déclaration de superficie agricole ou forestière (via PAC-on-Web). Le montant varie selon le type d’indemnité demandée (agricole ou non-agricole) et le type d’UG de la parcelle concernée par la demande.

Attention ! Chacun est tenu de respecter la législation Natura 2000 même sans demander les indemnités ! 

 

 

Montant des indemnités agricoles

Type de prairies et unités de gestion (UG) Montant *
Prairies en UG 5 **
Prairies en UG 2, UG 3, TEMP 1 et TEMP 2 460 €/ha.an
Bandes extensives UG 4 1 100 €/ha.an

 

* L’indemnité peut être demandée via la déclaration de superficie.
** Depuis 2023, cette indemnité est intégrée dans l’éco-régime (ER) « maillage écologique » du Plan stratégique de la PAC 2023-2027. Cet ER octroie un paiement aux surfaces en UG 5 si (1) la conditionnalité est remplie (BCAE8) par le bénéficiaire et (2) aucune fauche ou pâturage n’est effectué avant le 01/04. Le montant de l’UG 5 est alors de 140 €/ha.an.

 

Montant des indemnités non-agricoles ou forestières

Type de forêts admissibles et unités de gestion (UG) Montant * Surface minimale
cumulée
Forêts en UG 6, 7, 8, 9, TEMP 1 et TEMP 3, ainsi que toutes les autres UG considérées comme accessoires** à la forêt à l’exclusion des plantations exotiques (épicéas, chênes rouges d’Amérique, châtaigniers, etc.) en UG 10 48 €/ha.an 1,25 ha
Forêts ayant fait l’objet d’une subvention à la restauration écologique validée/attestée par l’Administration


*   L’indemnité peut être demandée via la déclaration de superficie.

** Espaces couverts d’habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs, coupe-feu, à l’exclusion des terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.

Avantages fiscaux

Toutes les parcelles reprises (totalement ou partiellement) dans le périmètre d’un site du réseau Natura 2000 sont exonérées du précompte immobilier et sont exemptées des droits de succession et de donation pour les biens immobiliers situés en Wallonie.

Pour bénéficier de ces avantages, consultez la brochure « Aides & subventions dans le réseau Natura 2000 ».