Foire aux questions

  • Je suis un agriculteur ayant des terres en Wallonie et en Flandre. Sur quelle partie de mes terres dois-je respecter le verdissement ?

    Un agriculteur ayant des terres dans plusieurs régions de Belgique (Wallonie, Flandre ou région bruxelloise) doit respecter les conditions du verdissement sur son exploitation prise dans son ensemble. Pour les 5% de SIE, si l’agriculteur n’est pas exempté de cette condition, il peut les installer toutes en Flandre, toutes en Wallonie, ou les répartir entre les deux régions... Mais attention, une SIE dans une région doit respecter les règles de la région où elle est implantée (ces règles sont parfois différentes).

  • Les SIE, c'est quoi ?

    Les surfaces d’intérêt écologique (SIE) sont des surfaces ayant un impact favorable pour l’environnement ou la biodiversité, comme par exemple les terres mises en jachère, les bandes tampons, les surfaces boisées ou les CIPAN. Pour remplir cette condition du paiement vert, les agriculteurs doivent maintenir ou installer un équivalent de 5 % de la surface de vos terres arables en SIE. De nombreuses options sont possibles. Les SIE peuvent être reprises parmi les éléments suivants :

    • les terres en jachère
    • les particularités topographiques
    • les bandes tampons 
    • les hectares en agroforesterie
    • les bandes d’hectares admissibles bordant des forêts
    • les surfaces plantées de taillis à courte rotation
    • les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale établie par la plantation et la germination de semences 
    • les surfaces portant des plantes fixant l’azote

    Si la superficie en terres arables de l’exploitation est inférieure à 15 hectares, il n’y a pas d’obligation de SIE.

    Pour plus d'information, vous trouverez sur ce site web un module pour calculer vos 5% des SIE. N'hésitez pas à vous inscrire. Vous le recevrez automatiquement par mail.

  • Quelle est la différence entre SIE et MAEC ?

    Les Méthodes Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont des aides du 2ème pilier de la PAC. C’est un régime volontaire dont les pratiques vont au-delà du respect des normes réglementaires (telles que la conditionnalité et le verdissement). Les surfaces d'intérêt écologique (SIE) font parties de la conditionnalité qui est une aide au 1er pilier de la PAC. C’est un régime obligatoire.

    En principe, une surface d’intérêt écologique ne peut pas bénéficier d’un paiement MAEC. Si certaines MAEC sont admissibles aux critères des SIE (haies, arbres, tournières enherbées, bandes aménagées), l’agriculteur devra mentionner son choix d’affectation de l'élément (comme SIE ou MAEC) annuellement lors de la pré-demande. Le cahier des charges des MAE devra cependant continuer à être respecté sans prolongation de contrat.

  • J'ai entendu parler de la diversification des cultures dans le cadre du verdissement. De quoi s'agit-il et quel est le principe ?

    Cette pratique consiste à cultiver un nombre minimum de cultures différentes en fonction du nombre d’hectares de terres arables que vous exploitez. Différentes options sont possibles:

    • Une seule culture est suffisante si vous déclarez moins de 10 hectares de terres arables, une seule culture est suffisante
    • 2 cultures différentes si la superficie des terres arables de l’exploitation est comprise entre 10 et 30 ha, avec la culture principale ne dépassant pas 75% des dites terres arables ;
    • 3 cultures différentes si la superficie des terres arables de l’exploitation est supérieure à 30 ha. La culture principale ne peut pas dépasser 75% de la superficie des terres arables et la somme des 2 cultures principales 95% des dites terres arables.

    Dans le cadre de ce paiement, les cultures sont considérées comme différentes si elles appartiennent à des genres biologiques différents (froment et orge). Sur base de ces critères, le froment et l’épeautre constituent une seule culture car il s’agit du même genre botanique : Triticum. Une seconde distinction est effectuée sur base de la catégorie hiver ou printemps de la culture. Cette distinction est faite sur le critère de la variété qui est inscrite dans les catalogues officiels sous les caractéristiques ‘hiver/printemps ». Les cultures hivernales et les cultures de printemps sont donc considérées comme des cultures distinctes, même si elles appartiennent au même genre botanique (ex : froment d’hiver et froment de printemps seront comptabilisés comme 2 cultures différentes, idem pour les autres céréales).

  • Qu'en est-il du maintien des prairies permanentes ?

    Il s’agit d’une obligation européenne qui impose, aux Etats membres, le maintien et la préservation des prairies permanentes. La Wallonie a fait le choix de répondre à cette obligation au niveau régional afin d’éviter d’imposer des contraintes à chaque agriculteur. Il en découle que tant que la surface totale en prairies permanentes reste stable en Wallonie aucune obligation individuelle ne sera fixée. Attention toutefois à deux éléments importants:

    La gestion du ratio des prairies permanentes

    Afin de laisser de la souplesse aux agriculteurs dans la gestion de leur exploitation, le maintien des pâturages permanents sera suivi à l’aide d’un ratio annuel (rapport entre les surfaces en pâturages permanents depuis au moins 5 ans et l’ensemble des surfaces agricoles) calculé au niveau de l’ensemble de la Wallonie. En 2015, le ratio de référence était fixé à 40.55%.

    Si le ratio régional diminue de plus de 5 %, la Wallonie devra imposer l’obligation de rétablir les prairies permanentes au niveau des exploitations qui disposent de terres qui étaient consacrées aux prairies permanentes mais qui ont été affectées à d’autres utilisations dans le passé. Pour cela, il est possible de remonter jusque deux années en arrière et, pour l’année 2015, jusque trois années en arrière. Cette mesure s’applique aux exploitations concernées par le verdissement (les bio en sont exemptés).

    Si une diminution trop importante des prairies permanentes se produit, des obligations de re-semer des prairies permanentes seront prises au niveau individuel. Par ailleurs, le Gouvernement wallon pourra décider à n’importe quel moment (en particulier en cas de baisse du ratio régional), et en tout cas avant le 15 novembre de chaque année, de conditionner chaque conversion de prairies permanentes à une autorisation individuelle préalable.

    Le maintien des prairies permanentes en Natura 2000

    Dans le réseau Natura 2000, en absence d’arrêté de désignation du site Natura 2000, la destruction des prairies permanentes est soumise à autorisation. Toutefois, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation du site, la destruction des prairies permanentes est interdite et ce, quelle que soit l’unité de gestion agricole qui affecte la parcelle.

    Certaines prairies en Natura 2000 sont des « prairies permanentes sensibles » qui, en vertu du verdissement, ne peuvent être ni converties ni labourées. En effet, les Etats membres ont l’obligation de désigner des prairies permanentes sensibles dans les zones Natura 2000 et la possibilité, chaque année, de désigner des prairies permanentes sensibles en dehors des zones Natura 2000. Les prairies permanentes sensibles désignées en Wallonie sont toutes situées en zone Natura 2000 et correspondent aux prairies permanentes à contrainte forte, c’est-à-dire les UG2 ou « prairies habitats », UG3 ou « prairies habitats d’espèces », UG4 Prairies ou « bandes le long des cours d’eau », UG temp1 et UG temp2.

  • Exiete-t-il des pénalités en cas de non-respect du verdissement ?

    Oui. Les pénalités varient en fonction des manquements observés lors d’un contrôle. En cas de non-respect des trois pratiques du paiement vert, l’Europe impose des réductions de ce paiement. En 2015, la réduction maximale correspondra à un non-paiement de cette aide. A partir de 2018, en plus du non-paiement de cette aide, des sanctions budgétaires supplémentaires seront prises. Il vous est donc conseillé d’y être attentif.

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