En pratique

 

Introduire une demande de subvention

Tout propriétaire ou exploitant peut introduire lui-même sa demande de subvention. Il est également possible de faire appel à un conseiller de Natagriwal qui accompagnera gratuitement les propriétaires/gestionnaires dans leur démarche.

Pour ce faire, contactez notre Guichet d'information - Plantations : 0493 33 15 89 - plantations@natagriwal.be

L'accompagnement concerne principalement les agriculteurs.

Attention ! Le demandeur avance lui-même le montant qui lui est ensuite remboursé par l’administration. 

A quelles conditions ?

Pour bénéficier des subventions, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Votre parcelle doit être située en Région wallonne et ne pas être affectée en tant que zone forestière au plan de secteur en vigueur.
  • Vous devez conserver et entretenir les plantations pendant une durée minimale de 30 ans.
  • Vous devez posséder un droit de propriété ou être titulaire d'un droit d'usage de la parcelle.
  • Si vous n'êtes pas propriétaire, vous devez obtenir l'accord signé du propriétaire.

Le vademecum disponible sur le portail de la biodiversité en Wallonie, dans l'onglet "Procédures et formulaires" reprend toutes les conditions d'éligibilité, les montants octroyés et les essences éligibles. Veillez à le lire attentivement afin de prendre connaissance des conditions et vérifiez si vous y répondez.

Procédure

1. Un mois avant la réalisation des travaux, le demandeur introduit une demande de subvention. Le formulaire de demande est téléchargeable sur le portail de la biodiversité en Wallonie, onglet "Procédures et formulaires". Une version en ligne est également disponible. Pour un traitement plus rapide, il est d'ailleurs recommandé d'utiliser la version électronique. La demande écrite doit, elle, être envoyée à la Direction de la Nature et des Espaces verts. Les coordonnées pour l'envoi ainsi que les documents à joindre figurent dans l'annexe 5 du formulaire.

2. L'administration dispose de 30 jours pour transmettre sa décision (autorisation ou refus) au demandeur.

3. S'il obtient l'autorisation, le demandeur dispose de 2 ans à dater de la date de la décision pour effectuer les travaux.

4. Dans un délai de 3 mois après la réalisation des travaux, le demandeur signale la fin de ceux-ci et demande la liquidation de la subvention. Il fournit au minimum 4 photos prises à l'issue des travaux, la facture d'achat des plants et la facture de l'entreprise spécialisée si nécessaire.

5. La subvention est liquidée si les conditions ont toutes été respectées. Des contrôles par les services du SPW sont toutefois possibles.

Si vous avez encore des questions, contactez notre Guichet d'information - Plantations : 0493 33 15 89 - plantations@natagriwal.be