En pratique

 

Introduire une demande de subvention

Tout propriétaire ou exploitant peut introduire lui-même sa demande de subvention. Il est également possible de faire appel à un conseiller de Natagriwal qui accompagnera gratuitement les propriétaires/gestionnaires dans leur démarche. 

La demande de subvention doit comporter plusieurs documents, comme par exemple (liste non exhaustive) :

  • le formulaire de demande de subvention dûment rempli
  • un plan cadastral sur lequel sont situés les plantations prévues
  • une ou des photo des lieux avant plantation

Attention ! Le demandeur avance lui-même le montant qui lui est ensuite remboursé par l’administration. 

Pour en savoir plus sur les documents nécessaires, consultez le portail de la biodiversité en Wallonie
OU contactez Mme Louise Bouland, chargée de mission « plantation » : 0493/33 15 89 - lbouland@natagriwal.be.

 

A quelles conditions ?

Pour bénéficier des subventions, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Votre parcelle doit être située en Région wallonne et ne pas être affectée en tant que zone forestière au plan de secteur en vigueur.
  • Vous devez conserver et entretenir les plantations pendant une durée minimale de 30 ans

La notice explicative reprenant toutes les conditions et contraintes techniques est disponible sur le portail de la biodiversité en Wallonie.


Procédure

Les demandes de subventions sont soumises par courrier postal ou mail via le formulaire de demande de subvention. Les demandes sont traitées dans un délai de 3 mois. Vous pouvez déposer une seule demande de subvention par an par demandeur.

Une fois la demande soumise, le dossier est évalué par un agent du Département de la Nature et des Forêts qui vous fait parvenir une notification d’autorisation de plantation. Une fois la subvention accordée, le demandeur dispose d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux. Une fois les travaux réalisés, le demandeur devra renvoyer les preuves d’achat, suite à cela une visite de reprise sera effectuée pendant la période de végétation. Il faut avoir au moins 80% de reprise sur l’entièreté des travaux de plantation réalisé. Le remboursement final se fait après vérification des travaux par l’agent du DNF.