En pratique

 

Introduire une demande de subvention

Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain en Natura 2000 peut introduire lui-même sa demande de subvention. Il est également possible de faire appel à un conseiller de Natagriwal qui accompagnera gratuitement les propriétaires/gestionnaires dans leur démarche. L'encadrement du conseiller est à la fois technique (visites de terrain, conseil et proposition d’actions de restauration, cartographie, suivi des travaux, etc.) et administratif (montage du dossier, relais avec l’administration).
 
La demande de subvention doit comporter plusieurs documents, comme par exemple (liste non exhaustive) :
 
  • le formulaire de demande de subvention dûment rempli
  • une attestation de validation
  • un mandat dûment signé par le(s) propriétaire(s) ou les indivisaires, si vous êtes gestionnaire 
  • un plan cadastral sur lequel sont entourées d'un trait rouge les parcelles concernées
  • un extrait de carte IGN à l’échelle 10.000ème sur lequel sont entourées d'un trait rouge les parcelles concernées
  • un cahier des charges ou une note technique décrivant les travaux à réaliser ; 
  • des devis:
    - si les travaux sont réalisés par vous-même : votre devis estimatif des travaux envisagés, accompagné de minimum 2 devis estimatifs des travaux envisagés d’entreprise(s)
    - si les travaux sont réalisés par une entreprise : 3 devis estimatifs des travaux envisagés
    - si nécessaire, un rapport justifiant le choix s’il existe un autre motif que le moindre coût (pour le choix de l’entrepreneur)
  • un permis d’urbanisme (si nécessaire)
 
Attention ! Le demandeur avance lui-même le montant qui lui est ensuite remboursé par l’administration. Pour en savoir plus sur les documents nécessaires, consultez le portail de la biodiversité en Wallonie ou contactez un conseiller Natura 2000 de Natagriwal.
 
 
A quelles conditions ?
 
Pour bénéficier des subventions, les conditions suivantes doivent être remplies :
 
  • Votre parcelle doit être située en Région wallonne au sein d’une commune rurale ou semi-rurale et dans la structure écologique principale (= sites Natura 2000 et sites de grand intérêt biologique)
  • Votre parcelle doit posséder un intérêt biologique en vue de maintenir ou pérenniser un habitat naturel ou un habitat d’espèce d’intérêt communautaire
  • Vous devez conserver et entretenir les aménagements créés en faveur des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire pendant une durée minimale de 5, 15 ans ou 30 ans (subventions possibles pour l'entretien)


Procédure

Les demandes de subventions sont soumises en ligne (formulaire en ligne sur le portail de la Wallonie) via une procédure d'appels à projet suivant 4 périodes de sélection par an (du 01/01 au 31/03 - du 01/04 au 30/06 - du 01/07 au 30/09 - du 01/10 au 31/12). Les demandes sont traitées selon ces périodes. Vous pouvez déposer une seule demande de subvention par période de sélection.

Une fois la demande soumise, le dossier est évalué par un comité de sélection qui demande avis au DNF. La sélection des projets se fait au plus tard le dernier jour de la période de sélection suivante. Une fois la subvention accordée, le demandeur dispose d’un délai de 22 mois pour réaliser les travaux. Le remboursement final se fait dans les 60 jours après vérification des travaux par l’agent du DNF.