Pour tous les propriétaires et gestionnaire en Natura 2000
Outre des possibilités de sanctions pénales, le décret du 5 juin 2008 relatif aux infractions et aux mesures de réparation en matière d'environnement a introduit un mécanisme d'amendes administratives accompagnées, pour certaines infractions, de la possibilité pour l'agent verbalisateur de proposer une transaction administrative au contrevenant. Plusieurs catégories d'infractions y sont distinguées. Enfreindre les protections relatives aux sites Natura 2000 constitue généralement une infraction de 3ème catégorie punissable pénalement par une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou d'une amende de 100 à 100.000 euros.
Pour les personnes ayant introduit une demande d'indemnité via la Déclaration de Superficie
Un contrôle administratif systématique est effectué par le Département des Aides pour toutes les demandes d'indemnités. Ces contrôles couvrent tous les éléments qu'il est possible et opportun de contrôler par des moyens administratifs. Le contrôle sur place est effectué par la même autorité que celle qui procède au contrôle relatif aux aides PAC (européennes). Il s’agit du DPC (Département de la Police et des Contrôles) avec l'assistance du DNF (Département de la Nature et des Forêts). Ces contrôles PAC doivent porter sur un échantillon de 5% des demandes d’aides (art. 30 du règlement 1122/2009).
En cas d’irrégularité relative aux contraintes imposées par le régime Natura 2000 sur une parcelle agricole concernée, la sanction sera une réduction ou une suppression de l’indemnité. Pourra s’y ajouter une diminution ou une suppression de tout ou partie des aides PAC, en vertu du mécanisme de la conditionnalité.
La procédure prévoit 6 niveaux en fonction de la gravité des faits :
- Niveau 1: avertissement
- Niveau 2: réduction de 10 % sur le paiement annuel pour la parcelle ou la propriété considérée
- Niveau 3: réduction de 50 % du paiement annuel pour la parcelle ou la propriété considérée
- Niveau 4: suppression du paiement annuel pour la parcelle ou la propriété considérée
- Niveau 5: suppression du paiement annuel pour la parcelle ou la propriété considérée, et exclusion du bénéfice de l’indemnité ou de la subvention de l’année suivante
- Niveau 6: suppression du paiement annuel pour la parcelle ou la propriété considérée et récupération des montants perçus les cinq dernières années, le cas échéant.
Si le manquement résulte d’irrégularités commises intentionnellement, le niveau de réduction d’aide retenu est au moins de niveau 5.
Lorsque le manquement est constitué par l’absence d’une autorisation préalable, le niveau de réduction est au moins de niveau 2.
Le niveau de réduction prononcé pourra être plus élevé ou plus bas que le niveau déterminé dans la grille de réduction en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance du manquement constaté.
Si plusieurs cas de non-respect des conditions sont constatés pour une même unité de gestion ou pour une même parcelle, le niveau de réduction d’aide retenu correspond au niveau le plus élevé.
En cas de récidive ou de persistance de l’irrégularité, ou une seconde réduction au cours de la même période de cinq ans, le niveau de la réduction d’aide est majoré de deux niveaux.
