Foire aux questions

  • Natura 2000, qu'est-ce que c'est ?

    « Natura 2000 » est un réseau écologique de sites visant à assurer la conservation des habitats et des espèces menacés en Europe. Ce « réseau » résulte d’une initiative de l’Union européenne (via deux Directives européennes « Oiseaux » et « Habitats ») pour freiner le déclin de la biodiversité. Tous les pays membres sont tenus de mettre en place leur propre réseau Natura 2000. En Wallonie, ce réseau compte 240 sites couvrant une superficie de 221 000 ha. Natura 2000 se distingue par sa volonté de faire cohabiter les activités humaines avec la conservation de la nature, dans la mesure où les exigences économiques, sociales et culturelles doivent être prises en compte.

    Les habitats et les espèces visés par la directive sont appelés respectivement « habitats d’intérêt communautaire » (HIC) et « espèces d’intérêt communautaire » (EIC). En Wallonie, il y a 41 HIC. Il s’agit par exemple des prairies maigres de fauche, des tourbières, des pelouses calcaires, des landes ou de certains types de forêt comme les hêtraies à luzules ou les aulnaies alluviales. Le réseau wallon compte également 134 EIC, dont 65 espèces d’oiseaux et 69 autres espèces animales (insectes, papillons, batraciens, reptiles, mammifères) et végétales. L’objectif du  réseau Natura 2000 est d’empêcher la dégradation ou la disparition des HIC et EIC, voire de permettre, si nécessaire, une amélioration de leur état de conservation tout en permettant les activités socio-économiques.

  • Pourquoi mon terrain est-il repris en zone Natura 2000 ?

    Deux raisons principales peuvent justifier que vos terrains soit repris (totalement ou partiellement) en Natura 2000: (1) soit on y retrouve un habitat ou une espèce visé par les directives européennes ; (2) soit votre terrain permet de connecter entre-eux des habitats ou des habitats d’espèce.

  • Comment s'est déroulée la cartographie des sites Natura 2000 en Région wallonne ? Sur base de quels critères ?

    La mise en œuvre de Natura 2000 est un processus qui s’est déroulé en plusieurs étapes. La Directive « Oiseaux » date de 1979 et la Directive « Habitats » date de 1992. Ces Directives chargent les Etats membres de désigner des sites sur leur territoire en vue d’assurer leur protection et leur maintien dans un état de conservation favorable. Cet ensemble de sites constitue le réseau Natura 2000.

    Les deux directives européennes ont d'abord été transposées en droit wallon à travers le décret Natura 2000 du 06/12/2001. La délimitation des périmètres des sites Natura 2000 s’est déroulée de 2002 à 2005. Les sites ont d’abord été délimités sur base de critères biologiques (synthèse des données disponibles indiquant la présence des habitats ou des espèces concernées) et structurels (délimitation de zones noyaux et de zones de liaison en suivant le réseau oro-hydrographique). La cartographie détaillée des sites Natura 2000 a commencé en 2005. Ce travail est toujours en cours. En Wallonie les habitats et les espèces d’intérêt communautaire sont regroupés en unités de gestion (UG), qui constituent la base de la cartographie du réseau Natura 2000.

    Cette mission de cartographie est effectuée par les scientifiques du Département d'Etude du Milieu Naturel et Agricole (DEMNA), qui est l’institution scientifique du Service Public de Wallonie.

  • Que sont les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 ?

    Chaque site Natura 2000 est légalement désigné à travers un arrêté de désignation (AD), qui reprend la cartographie des sites, la liste des parcelles cadastrales concernées, la liste d’unités de gestion (UG)  ainsi que les habitats et espèces présents. Ces AD sont progressivement adoptés par lot par le Gouvernement wallon. A terme, il existera 240 AD (un par site). Des mesures de gestion particulières entrent en vigueur dès qu’un AD est adopté par le Gouvernement wallon.

  • Une unité de gestion, c'est quoi ?

    En Wallonie, les habitats et les espèces Natura 2000 sont regroupés en grandes « familles » appelées http://www.natagriwal.be/sites/default/files/kcfinder/files/Fiches/legen... target="_blank">unités de gestion (UG). En tout, il existe 14 UG. Les UG 2, 3, 4, 5 et 11 sont liées aux milieux agricoles, tandis que les UG 6, 7, 8, 9 et 10 sont liées aux milieux forestiers. Il existe également 3 UG dites « temporaires ».

    La classification d’une parcelle dans telle ou telle UG dépend de la nature du milieu naturel présent sur le terrain ainsi que de la présence d’éventuelles espèces à protéger. Le niveau des contraintes de chaque UG diffère en fonction de l’importance du milieu pour la biodiversité.

  • Comment savoir sur quelle unité de gestion sont situés mes terrains en Natura 2000 ?

    Il existe plusieurs façons de savoir si votre terrain est situé sur le réseau Natura 2000:

  • Des mesures de gestion ?

    Le réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir les habitats et les espèces concernées dans un état de conservation favorable, voire d’améliorer leur statut de conservation à travers des actions de restauration. Pour ce faire, les activités humaines y sont encadrées à travers un régime de protection définissant des mesures de gestion à respecter. Ces mesures sont légiférées dans des arrêtés du Gouvernement wallon (AGW).

    En effet, dans les sites Natura 2000, le Gouvernement wallon demande d’adapter certaines pratiques de gestion pour éviter de détériorer les milieux naturels et les espèces que l’on vise à protéger. Certaines pratiques peuvent en effet dégrader les milieux semi-naturels et les espèces qu’ils abritent, comme par exemple l’utilisation intensive de fertilisants ou de pesticides, le drainage des zones humides, la fauche ou le pâturage précoce des prairies ou encore les coupes forestières sur de grandes superficies.

  • Quelles sont les mesures de gestion à respecter dans un site Natura 2000 ?

    Natura 2000 distingue deux types de mesures de gestion : les mesures générales (MG) et les mesures particulières (MP). Les mesures générales s’appliquent partout en Natura 2000 (dans toutes les unités de gestion) depuis 2011. Elles font partie du régime de protection préventive. Les mesures particulières sont différentes pour chaque unité de gestion. Elles entrent en vigueur quand l’arrêté de désignation (AD) du site est adopté par le Gouvernement wallon. L’administration tiendra informé par courrier chaque propriétaire d’un terrain en Natura 2000 dès l’entrée en vigueur des AD. L’ensemble des mesures de gestion sont disponibles dans le « guide de gestion Natura 2000 ».

    Certaines mesures sont plus contraignantes et peuvent entraîner une perte de revenu pour l’agriculteur ou le forestier. C’est pourquoi des compensations financières et des avantages fiscaux sont prévus. Pour en savoir plus reportez-vous à la question 11.

  • Est-il exact que tout est interdit en Natura 2000 ?

    Non ! Les mesures générales et particulières sont organisées selon un système graduel permettant une certaine flexibilité. Les actes sont soumis à dérogation, autorisation ou notification :

    • Acte interdit : ce type d’actes ne peut pas être réalisé à moins d’obtenir une dérogation auprès de l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts.
    • Acte soumis à autorisation : pour réaliser cet acte, une autorisation est introduite auprès du Directeur du Service extérieur du Département de la Nature et des Forêts. Si la demande est recevable, les travaux envisagés pourront être réalisés.
    • Acte soumis à notification : pour réaliser cet acte, le Directeur du Service extérieur du Département de la Nature et des Forêts doit être averti des travaux envisagés.

    Des formulaires et une procédure sont prévus pour ces trois cas de figure. Ils sont disponibles sur ce site web.

    Par ailleurs Natura 2000 fait référence à d’autres législations en vigueur comme la conditionnalité, le code forestier, le code de l’eau ou le code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie. Ces réglementations encadrent elles aussi les activités humaines. Elles existent indépendamment de Natura 2000, qui ne fait que les rappeler !

  • Comment savoir les mesures de gestion que je dois respecter sur mon terrain en Natura 2000 ?

    La première chose à faire consiste à vérifier à quelle unité de gestion (UG) appartient votre parcelle. Pour cela, reportez-vous au tableau que vous avez reçu de l’Administration ou consultez le Geoportail de la Région wallonne (http://www.natagriwal.be/" target="_blank">lien sur le site de Natagriwal).

    Une fois que vous avez identifié l’unité de gestion de votre terrain, reportez-vous au guide de gestion Natura 2000. Si l’arrêté de désignation du site Natura 2000 dans lequel votre terrain se trouve n’a pas encore été adopté, vous devez respecter uniquement les mesures générales (MG). Si l’arrêté de désignation a été adopté, vous devez respecter les mesures générales ET les mesures particulières. Elles sont indiquées MG ou MP dans le guide de gestion. Vous trouverez ici http://www.natagriwal.be/sites/default/files/kcfinder/files/Autres/Liste... target="_blank">la liste des sites Natura 2000 dont l’arrêté de désignation a été adopté par le Gouvernement wallon.

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