En quelques mots

 

La conditionnalité

Depuis 2005, les aides publiques aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont conditionnées au respect de normes en matière de protection de l’environnement et de bien-être animal. C’est ce qu’on appelle la conditionnalité, que tout agriculteur percevant des aides est tenu de respecter.

La conditionnalité correspond aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE), mais aussi les exigences réglementaires en matière de gestion. Ces dispositions, et celles du verdissement (ou conditionnalité renforcée) les renforçant à partir de 2015, ont été mises en place dans toute l’Union européenne pour assurer le respect des réglementations de base en agriculture.

 

Les obligations de la conditionnalité touchent à l’environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, au bien-être des animaux et au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Il s’agit :

  • du maintien des pâturages permanents à raison d’un ratio de référence calculé chaque année et appliqué à l’échelle de la Région wallonne (information généralement publiée au mois de novembre dans le sillon belge ou disponible sur le portail de l’agriculture wallonne).
  • de la couverture du sol durant l’interculture ;
  • des « cultures intermédiaires piège à nitrates » (CIPAN) ;
  • du maintien d’un niveau d’entretien minimal des terres (maintien des particularités topographiques, maintien des haies et arbres indigènes, etc.) ;
  • de l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau ;
  • du respect de la loi sur la conservation de la nature et sur Natura 2000 ;
  • du respect des conditions d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ;
  • de la sécurité des denrées alimentaires (hygiène, traçabilité, etc.) ;
  • de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • …

 

Toutes ces obligations sont détaillées dans la notice explicative de la déclaration de superficie.

 

Les agriculteurs qui ne respectent pas ces obligations sont privés de tout ou partie des aides. Tous les paiements directs sont concernés : les droits au paiement unique, la prime à la vache allaitante, la prime à l’herbe, les subventions agro-environnementales (MAE), les aides à l’agriculture biologique, l’indemnité compensatoire en régions défavorisées, les indemnités Natura 2000. Des informations complémentaires à propos des aides sont disponibles sur le Portail de l’Agriculture wallonne (voir la rubrique "formulaire en ligne" où vous trouverez les notices explicatives de la déclaration de superficie).

 

Le verdissement, une conditionnalité renforcée

A partir du 1er janvier 2015, les différents soutiens financiers sont soumis à une conditionnalité renforcée appelée « verdissement ». C’est le volet « vert » de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC 2014-2020) qui a décidé de renforcer l’intégration de l’environnement à son système de soutien. Le verdissement porte sur trois points :

 

  1. Diversification des cultures sur les terres arables : présenter trois cultures différentes (si l’exploitation dispose de plus de 30 hectares de terres arables) ou deux cultures différentes (si l’exploitation dispose entre 10 et 30 hectares de terres arables). 95 % des agriculteurs wallons remplissent déjà la condition de diversification des cultures.
     
  2. Maintien des prairies permanentes au niveau régional : maintien d’un pourcentage de prairies permanentes (pourcentage calculé chaque année et appliqué à l’échelle de la Région wallonne) et interdiction de labour des prairies Natura 2000 à contraintes fortes, c’est-à-dire les prairies classées en UG 2, UG 3 et UG 4.
     
  3. Maintien de « surfaces d’intérêt écologique » (ou SIE), c’est-à-dire des surfaces ayant un impact favorable pour l’environnement ou la biodiversité : mobilisation d’au moins 5 % des terres arables de l’exploitation en SIE, que l’agriculteur pourra désigner parmi les éléments suivants : terres en jachère, particularités topographiques (haies ou arbres alignés, arbres isolés, groupe d’arbres, mares, fossés), bandes bordure de champ, taillis à courte rotation, couverture hivernale, cultures fixatrices d’azote et miscanthus.

Pour en savoir plus :
Les Nouvelles de l'Agriculture (mars 2015)
Le verdissement de la PAC en Région wallonne (PPT du SPW d'octobre 2014)
Note sur la mise en œuvre du verdissement (décembre 2014)