PAC on web et déclaration de superficie agricole

 

L’échéance pour rentrer sa déclaration de superficie via internet est fixée au 30 avril. Petit tour d’horizon des points d’attention relatifs aux Méthodes Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) et à Natura 2000.

 

MAEC

- A partir de cette campagne 2018, chaque agriculteur doit introduire sa déclaration de superficie via l'application eDS du guichet PAC on web, à savoir la version en ligne de la déclaration de superficie.
 

- Pour les exploitants souhaitant s’engager en MAEC, la déclaration de superficie correspond à la seconde étape administrative nécessaire à leur engagement (après la première étape qui était la demande d’aides, introduite avant le 31 octobre 2017). Cette étape administrative, qui correspond à une demande de paiement des MAEC, se fait en complétant la rubrique 5 en renseignant les nouveaux engagements sollicités, ainsi qu’en confirmant les engagements en cours.

L’exemple en image ci-dessous illustre la déclaration d’un exploitant présentant pour sa prairie dénommée "ferme" 182 mètres de haies, 7 arbres isolés et 1 mare.

- Attention, astuce !! : Les engagements en MAEC commencés en 2012 ont pris fin le 31/12/2017. L’exploitant qui souhaite les renouveler se rendra en priorité en rubrique 7D, afin de choisir les méthodes qu’il désire renouveler. Les différents codes méthode et le dessin des éléments du paysage (haie, arbre, mare) seront répercutés automatiquement en rubrique 5 sur les différentes parcelles …
 

- Rubrique 7B : il s’agit d’une rubrique résumant les engagements MAEC en cours, ainsi que les engagements MAEC pour la campagne 2018, en fonction de ce qui a été encodé en rubrique 5.
 

- Attention : case pour extension MAEC (augmentation ≤ 50 %) ! Si l’exploitant a déclaré des parcelles ou des éléments supplémentaires pour une MAEC et que cette augmentation de superficie ou d’éléments est inférieure ou égale à 50 % par rapport à son engagement initial, il peut enregistrer cette extension d’engagement pour le restant de la durée du contrat de 5 ans en cochant la case « extension » en rubrique 7B. Si la case n’est pas cochée, la demande de paiement restera plafonnée à la valeur initiale de l’engagement, et il ne sera donc pas payé pour la superficie supplémentaire !!!
 

- Case extension en rubrique 7B : exemple concret : je suis agriculteur engagé en 2016 en prairie naturelle (MB2) sur une prairie de 5 ha. Satisfait de la méthode, je décide d’engager une autre prairie, d’une superficie de 2 hectares, à partir de cette campagne. Si je ne coche pas la case extension, ma prairie de 2 hectares ne me sera pas payée


 

- Rubrique 7C : encodage de l’inventaire des équins (MB11a) : Qu’il s’agisse d’un ancien engagement en cours ou d’un nouvel engagement MB11a, l’exploitant doit compléter l’inventaire des chevaux engagés en rubrique 7 C, en précisant entre autres, la date de naissance et le numéro UELN de chaque animal, présent sur le passeport de chaque cheval. Pour les annexes, l’exploitant fournira donc 2 documents : le passeport du cheval (pour vérifier le numéro UELN) et la carte du livre généalogique (pour vérifier la race).
 

- Méthode ciblée : pour les MAEC pour lesquelles un avis d’expert de Natagriwal est nécessaire, l’exploitant doit joindre le scanning du document dans la rubrique ‘Annexe’. Lorsque l’annexe est téléchargée, il doit confirmer qu’il s’engage à respecter le cahier de charge repris dans cet avis d’expert en cochant la case ‘Signature’ reprise à côté du document scanné.

 

Natura 2000

- UG3 : il est interdit d’exploiter une UG3 entre le 1er novembre et le 15 juin. Il est toutefois possible de déroger à cette interdiction. Les conditions à respecter sont les suivantes :

   - Gestion uniquement par pâturage, autorisé toute l’année;
   - Charge instantanée de maximum 4UGB/hectare (1 UGB correspond à un bovin adulte de plus de deux ans);
   - Charge moyenne annuelle de maximum 1 UGB/hectare;
   - Aucune fauche, étaupinage ou ébousage du 15 avril au 1er octobre.
 

Pour demander la dérogation UG3 comme les indemnités, l’exploitant concerné doit cocher la case correspondante en rubrique 5, relative à la parcelle en question (voir capture d’écran).

- Indemnités : les agriculteurs ayant une parcelle reprise en Natura 2000 peuvent demander à toucher une indemnité, destinée à compenser les contraintes de gestion. L’indemnité est payée sur des parcelles déclarées avec les codes culture suivants : 610, 618, 670, 678, 623.

Plus d’informations concernant les montants et les conditions d’éligibilité sont disponibles sur notre site. Rappelons que chacun est tenu de respecter la législation relative à Natura 2000 même sans demander les indemnités...

Pour toute question relative aux MAEC ou à Natura 2000, prenez contact avec votre conseiller
ou directement chez Natagriwal au 010 47 37 71 ou info@natagriwal.be.

Date: 05-04-2018